Termes et Conditions Générales

1. Les coordonnées du Prestataire de services

• Société : ICONIC AVANTGARDE Kft.
• Siège social : H-1195 Budapest, Üllői út 283.
• Numéro d’identification de TVA : HU-27419164-2-43
• Numéro d’immatriculation au registre du commerce : 01-09-389366

2. Règles générales

2.1. Les présents « Termes et Conditions Générales » réglementent l’utilisation des logements et des services fournis par le Prestataire de service.

2.2. Les conditions spéciales, personnalisées ne font pas partie des Termes et Conditions Générales, mais ils n’excluent pas la possibilité de conclure des accords spéciaux avec des voyagistes ou avec des organisateurs de voyages, avec des conditions différentes cas par cas, en fonction du type de l’affaire.

3. Partie contractante

3.1. Les services fournis par le Prestataire de service sont utilisés par le Client.

3.2. Dans le cas où la commande des services a été placée directement auprès du Prestataire de services, le Client est qualifié de Partie contractante. Le Prestataire de services et le Client — si les conditions sont remplies — deviennent parties contractantes (ci-après dénommées « les Parties »).

3.3. Dans le cas où la commande des services a été placée auprès du Prestataire de services par un tiers (ci-après dénommé « l’Agent ») mandaté par le Client, les termes et conditions de la coopération sont régularisés par le contrat conclu entre le Prestataire de service et l’Agent. Dans ce cas-là, le Prestataire de services n’est pas obligé de vérifier si le tiers représente le Client légalement ou pas.

4. La formation du Contrat, la modalité de réservation, la modification de la réservation, obligation de notification

4.1. Sur la demande orale ou écrite du Client, le Prestataire de services envoie une offre. Dans le cas où 48 heures après l’envoi de l’offre il n’y a pas de commande placée, le Prestataire de services cesse d’avoir une obligation d’offre.

4.2. Le Contrat survient avec la confirmation écrite (par lettre postale, fax, e-mail) du Prestataire de services, suite à la réservation verbale ou écrite du Client, et en tant que telle, elle est considérée comme un contrat conclu par écrit. Une réservation, un accord ou une modification à l’oral, ou la confirmation verbale du Prestataire de services n’ont pas de valeur contractuelle.

4.3. Le Contrat relatif au service de l’utilisation du logement est conclu pour une durée déterminée.

4.3.1. Si le Client quitte définitivement la chambre avant l’expiration de la période spécifiée, le Prestataire de services a droit au prix complet du service fixé dans le contrat. Le Prestataire de services a le droit de revendre la chambre devenue vacante avant le temps de l’échéance.

4.3.2. Le Prestataire de service doit préalablement approuver tout prolongement de l’utilisation du logement et des services initiés par le Client. Dans ce cas-là, le Prestataire de service peut demander le paiement du prix des services déjà fournis.

4.4. Pour la modification et/ou le complètement du Contrat, un accord écrit signé par les Parties est nécessaire.

5. Conditions d’annulation

5.1. Sauf décision contraire de l’hôtel annoncée dans son offre, les services de logement peuvent être annulés sans obligation de paiement de pénalité jusqu’à 18 h, heure locale, deux jours avant la date d’arrivée.

a.) Si la Partie contractante n’a pas assuré l’utilisation des services de logement par le paiement d’un acompte, par garantie de carte de crédit, ou par tout autre moyen contractuel, l’obligation du Prestataire de services de fournir des services cessera après 18 h heure locale, le jour de l’arrivée.

b.) Si la Partie contractante a assuré l’utilisation des services de logement par le paiement d’un acompte, par garantie de carte de crédit, ou par tout autre moyen contractuel, et elle ne se présente pas à l’hôtel ou si elle n’a pas prévenu l’hôtel qu’il arrivera plus tard le jour de l’arrivée, jusqu’à 23 h 30 heure locale, le Prestataire de services a droit à faire payer une indemnité fixée dans le Contrat, mais au moins le montant correspondant aux tarifs d’une nuit d’hébergement. Dans ce cas-là, le Prestataire de services garde le logement pour la Partie contractante jusqu’à 10 h du lendemain de la date d’arrivée originale, après cette heure-ci, l’obligation de service du Prestataire de service cessera.

5.2. En cas de réservation de produits, de voyages en groupes ou d’événements avec des conditions spéciales, le Prestataire de services établit des conditions différentes des susdites conditions, fixées dans un Contrat individuel.

6. Tarifs

6.1. Les tarifs de logement (Rack Rate) sont affichés dans la chambre de logement, à l’accueil de l’hôtel et sur le site Internet du lieu d’hébergement. La liste de prix des autres services est disponible aux sections concernées (restaurant, drinkbar, centre de bien-être) de l’hôtel.

6.2. Jusqu’à la confirmation de la réservation, ou en cas de manque de confirmation, jusqu’à l’occupation de la chambre, le Prestataire de services a droit à modifier les tarifs affichés sans notification préalable.

6.3. Lors de la publication de ses tarifs, le Prestataire de services indique les taux de taxes (TVA, taxe de séjour) conformes aux dispositions légales, et en vigueur le jour de l’émission du devis. Après notification de la Partie contractante, le Prestataire de services a droit à renvoyer sur la Partie contractante toutes les charges excédentaires résultant de la modification de la loi fiscale en vigueur (TVA, taxe de séjour).

6.4. Les promotions actuelles, les offres spéciales et d’autres offres sont affichées sur le site Internet du lieu d’hébergement.

7. Réductions familiales

7.1. Le logement des enfants de moins de 6 ans est gratuit dans le cas où ils séjournent dans la même chambre que leurs parents. Pour les familles arrivant avec plusieurs enfants de moins de 6 ans le tarif d’une chambre double est facturé.

7.2. Pour les enfants âgés de 6-12 ans, nous offrons une réduction de 50 %.

8. Le moyen de paiement, la garantie

8.1. Le montant des services fournis par le Prestataire de services doit être payé par la Partie contractante suite à l’utilisation des services et avant le départ de l’hôtel. Cependant, il peut y avoir la possibilité de paiement ultérieur en cas de convention spéciale.

8.2. Pour garantir l’utilisation contractuelle des services fournis et le paiement du montant de ces services, le Prestataire de services peut ;

a) demander une garantie de carte de crédit, et bloquer sur la carte de crédit la contre-valeur des services ordonnés et confirmés,

b) demander le paiement d’un acompte correspondant au total ou à une partie des frais de participation.

8.3. La Partie contractante peut acquitter sa facture en HUF, et/ou

a) en toute monnaie que le Prestataire de services affiche comme monnaie acceptée. Dans ce cas-là, la conversion et la facturation sont faites au taux d’achat de la monnaie étrangère valable le jour de l’arrivée du Client, à la banque tenant le compte du Prestataire de services.

b) le Prestataire de services accepte certains moyens de paiement substituant au comptant (carte de crédit, et coupons, vouchers, etc.basés sur un accord distinct). La liste actuelle des moyens acceptés est disponible sur le site Internet de l’hébergement.

8.4. Tous les frais relatifs à l’application de tout moyen de paiement sont à la charge de la Partie Contractante.

9. Le mode et les conditions de l’utilisation du service

9.1. Le Client peut occuper la chambre (Check in) le jour de l’arrivée à partir de 14 heures, et il est obligé de la libérer (Check out) le dernier jour de son séjour jusqu’à 11 heures.

9.2. Si le Client souhaite occuper la chambre le jour de l’arrivée avant 10 heures, 50 % du tarif de la nuit précédente est à payer à la base d’un accord particulier.

9.3. Si le Client souhaite libérer la chambre le jour de son départ après 10 heures, un supplément correspondant au 50 % du tarif de la nuit est à payer à la base d’un accord particulier. Pour un départ après 18 heures, le total du tarif d’une nuit est à payer.

10. Animaux de compagnie

10.1. Selon la règle générale, les animaux de compagnie peuvent être amenés aux hébergements du Prestataire de services. Ils peuvent être dans la chambre d’hôtel sous la surveillance du Client. Ils peuvent utiliser les espaces communs pour accéder aux chambres, par contre, l’accès aux autres pièces (restaurant, drinkbar, etc.) leur est interdit.

10.2. Le Client est entièrement responsable de tous les dommages causés par son animal de compagnie.

10.3. Pour le logement des animaux de compagnie dans la chambre d’hôtel, le Prestataire de services, réclame un supplément dans le cadre d’un accord spécial.

11. Le refus de l’exécution du Contrat, la fin de l’obligation de service

11.1. Le Prestataire de services a droit à résilier le Contrat relatif aux services de logement, avec effet immédiat, ainsi qu’à refuser de fournir des services si :

a) le Client utilise l’établissement, ou la chambre mise à sa disposition d’une façon impropre à la nature de ceux-ci.

b) le Client compromet la sécurité de l’hôtel, désobéit aux règles de l’établissement, traite le personnel de l’hôtel d’une façon reprochable ou rude, s’il est sous l’effet de l’alcool ou de la drogue, ou s’il se comporte d’une façon menaçante, injurieuse ou inacceptable

c) le Client souffre d’une maladie contagieuse.

d) la Partie contractante ne satisfait pas à son obligation de paiement de l’acompte spécifiée dans le Contrat jusqu’à la date déterminée.

11.2. Si le Contrat entre les parties ne s’exécute pas pour des raisons de « force majeure », le Contrat cesse.

12. Garantie de placement

12.1. Dans le cas où l’hébergement du Prestataire de services n’est pas en mesure de satisfaire aux services précisés dans le Contrat par sa propre faute (par exemple, surbooking, problèmes provisoires d’exploitation, etc.), le Prestataire de services est tenu de s’assurer le logement du Client sans tarder.

12.2. Le Prestataire de services est obligé de ;

a) assurer/proposer les services spécifiés dans le contrat, aux tarifs confirmés et pour la période déterminée — ou au moins jusqu’à la fin de l’incapacité — dans un autre hébergement de la même catégorie ou d’une catégorie supérieure. Toutes les dépenses supplémentaires de l’assurance de logement remplaçant sont à la charge du Prestataire de services.

b) assurer au Client une fois une possibilité d’appel téléphonique gratuit pour pouvoir communiquer le changement de l’hébergement.

c) assurer un transfert gratuit au Client pour le déménagement au l’hébergement remplaçant, et pour l’éventuel retour à l’hôtel.

12.3. Dans le cas où le Prestataire de services accomplit tous ses engagements d’une manière complète, et où le Client accepte le logement remplaçant proposé, la Partie contractante n’a pas droit à exiger ultérieurement des dommages-intérêts.

13. La maladie, le décès du Client

13.1. Dans le cas où le Client tombe malade pendant la durée de l’utilisation des services de logement, et il n’est pas en mesure d’agir pour son propre compte, le Prestataire de services offre de l’aide médicale, voire il est obligé de l’assurer.

13.2. En cas de maladie/décès du Client, le Prestataire de services revendique une compensation des frais auprès des proches, de l’héritier du malade/défunt ou du payeur de ses factures. Le dédommagement porte sur les éventuels frais médicaux et de procédure, la contre-valeur des services utilisés précédemment au décès, et les éventuels dégâts, liés à la maladie/au décès, des équipements et des objets d’ameublement.

14. Les droits de la Partie contractante

14.1. En vertu du Contrat, le Client a le droit d’utiliser, selon la destination prévue, la chambre ainsi que les établissements de l’hébergement qui font partie des services ordinaires, et qui ne font pas l’objet de conditions spéciales.

14.2. Pendant son séjour à l’hébergement, le Client a le droit de porter plainte concernant les services fournis par le Prestataire de services. Pendant cette période-là, le Prestataire de services s’engage à la gestion de toutes les plaintes qui lui transmises à l’écrit (ou constatée par lui-même, par procès-verbal).

14.3. Après son départ de l’hébergement, le droit de plainte du Client cesse.

15. Les obligations de la Partie contractante

15.1. La Partie contractante est obligée d’acquitter, selon le délai et la méthode déterminés dans le Contrat, la contre-valeur des services commandés dans le Contrat.

15.2. Le Client garantit que les enfants de moins de 14 ans appartenant à sa responsabilité vont séjourner à l’hôtel du Prestataire de services uniquement sous la surveillance d’un adulte.

15.3. Il est interdit que le Client apporte de la nourriture ou des boissons dans les entités de l’hôtel et dans les chambres.

Ces types de produits, achetés par le Client avec l’intention de les régaler en tant que cadeau, peuvent être importés dans l’hôtel sans restriction.

16. La responsabilité de dommages-intérêts de la Partie contractante

Le Client doit être tenu pour responsable de tous les dommages et inconvénients subis par le Prestataire de services ou un tiers par la faute du Client, son accompagnant ou de toute(s) personne(s) appartenant à sa responsabilité. Cette responsabilité reste en vigueur même si la partie lésée a le droit de demander directement au Prestataire de services une indemnisation de ses dommages et intérêts.

17. Les droits du Prestataire de services

Dans le cas où le Client ne satisfait pas à ses engagements de paiement relatifs aux frais de services utilisés ou commandés dans le contrat, mais non utilisés et par conséquent passibles d’une peine, le Prestataire de services — pour assurer sa créance — a un droit de gage sur les objets personnels du Client qu’il avait emportés avec lui à l’hôtel.

18. L’obligation du Prestataire de services

Le Prestataire de services est obligé de ;

• a) s’acquitter des services d’hébergement et d’autres services commandés sur la base du contrat, en conformité avec les stipulations valides et les normes de service,
• b) mener une enquête sur la plainte écrite du client et de prendre les mesures nécessaires pour gérer le problème, qu’il est obligé de consigner également par écrit

19. La responsabilité de dommages-intérêts du Prestataire de services

19.1. Le Prestataire de services assume la responsabilité pour tous les dommages au préjudice du Client qui a eu lieu dans l’enceinte de l’établissement, par la faute du Prestataire de services ou de ses employés.

19.1.1. Le Prestataire de services ne doit pas être tenu responsable des dommages résultant d’une cause inévitable, au-delà du contrôle des employés et des clients du Prestataire de services ou qui ont été causés par le Client lui-même.

19.1.2. Le Prestataire de services peut assigner des endroits dans l’hôtel où l’accès du Client n’est pas autorisé. Pour des éventuels dommages survenus à ces endroits-là, le Prestataire de services n’assume pas de responsabilité.

19.1.3. Le Client doit immédiatement rapporter les dommages survenus au sein de l’hôtel, et il doit fournir à ce dernier toutes les informations nécessaires pour éclaircir les circonstances du dommage causé, pour dresser le procès-verbal ou pour l’enquête policière.

19.2. Le Prestataire de service doit également être tenu responsable des dommages subis par les Clients en raison de la perte, la destruction ou de l’endommagement de leurs biens, si ceux-ci ont été placés aux endroits désignés par le Prestataire de services, habituellement utilisés à ces fins ou dans leurs chambres. Le Prestataire de service est également responsable des objets que le Client a confié à l’un des employés du Prestataire de services qu’il pourrait se croire autorisé à recevoir ses objets.

19.2.1 Le Prestataire de services doit être tenu responsable pour les objets de valeur, des titres et de l’argent uniquement dans le cas où le Prestataire de services a expressément pris possession de ces choses pour les garder ou dans le cas où les dommages ont eu lieu en raison d’une cause pour laquelle le Prestataire de services est responsable conformément aux règles générales. Dans ce cas-là, le fardeau de la preuve incombe au Client.

19.3 Le montant maximal de l’indemnisation est la somme du taux quotidien de la chambre contractuelle multipliée par cinquante, sauf si le dommage est d’une valeur inférieure à cela.

20. Confidentialité

Au cours de l’exécution de ses obligations contractuelles, le Prestataire de services est tenu d’agir en conformité avec la loi n LXIII de 1992, portant protection des données personnelles et la divulgation de l’information d’intérêt public, ainsi qu’avec les dispositions juridiques relatives à la protection des données, et avec les règlements internes de la Partie contractante, dans le cas où celle-ci en a informé le Prestataire de services.

21. Force majeure

Toutes causes ou circonstances (par exemple, guerre, incendie, inondation, rigueurs de la météo, pénurie d’électricité, grève) qui sont au-delà du contrôle de la partie (force majeure), relèvent toutes les parties de l’exécution des obligations prévues dans le contrat jusqu’à l’existence de la cause ou de la circonstance. Les Parties conviennent de faire tout en leur pouvoir pour limiter au minimum la possibilité de ces raisons ou circonstances survenants, et de réparer les dommages ou le retard causés le plus tôt possible.

22. La loi applicable à la relation juridique des Parties, tribunal compétent

La relation juridique du Prestataire de services et de la Partie contractante est soumise aux dispositions du Code Civil hongrois. Dans tout litige découlant du contrat de service, le tribunal de l’endroit où les services sont fournis s’avère compétent.

Online dispute resolution platform: http://ec.europa.eu/odr

23. Site Internet

23.1 Renvois et liens
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23.2 Droits d’auteur
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23.3. Cookies
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23.4. Analytique
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Les Termes et les Conditions Générales ont été lus et approuvés par les Parties. Je prends acte de leur contenu.